civil Vu l’article 1104 du code civil Vu l’article 10 du code civil Vu l’article 145 du code de procédure civile Vu la loi du 16 juillet 1971 réglementant les retenues de garanties -Condamner la SCCV

L131-1 et L131-6 du code de procédure civile.

M. et Mme [J] à lui payer la somme 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner solidairement M. et Mme [J] à lui payer la somme 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L271-4 du code de la construction et de l’habitation et le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L134-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’il résulte des conditions

L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d’exécution.

L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que « Le montant de l'astreinte provisoire est

1646-1du code civil Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-4-3 du code civil Vu l’article 1240 du code civil Vu l’article 1231-1 (dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016) Vu les articles

code de procédure civile et rendue en premier ressort, , en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

b) sur les pratiques commerciales trompeuses L'article L. 121-1 du code de la consommation interdit les pratiques commerciales déloyales.

Condamner la société Point Triple Ingénierie à payer à la Ville de [Localité 4] une somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au litige, dispose que le dossier de diagnostic technique comprend un diagnostic de performance énergétique.

et de l'article D342-19 du code de l'énergie, que différentes pièces doivent être jointes au permis d'aménager et que l'ensemble des pièces doivent être respectées dans le cadre de la réalisation des

et b), 9.3, 123 et suivants, 130 et suivants du Règlement sur la marque de l’Union européenne n°2017/1001, des articles L.713-2, L.716-4, L.716-4-10 et L.716-4-11 et suivants du code de la propriété intellectuelle

Au visa des articles 552 alinéa 1er 578, 597, 599 alinéa 1er, 639, 681, 682, 1106 et 1376 du code civil, L 323-1 et suivants du code de l'énergie et R 151-5 et R 161-8 du code de l'urbanisme, ils demandent

L134-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L 1334-5 et L 1334-7 du code de la santé publique.

Sur la demande reconventionnelle du bailleur tendant à l’allocation de dommages et intérêts fondée sur l’article 1104 du code civil En application de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent

Ainsi, il est sollicité une restitution de ces régularisations comme étant indues, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil.

Sur l'astreinte En application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.