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22 résultats pour « Article L132-3 Code minier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6706f615f1d01e3c86fadd18

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

3ème Chbre Cab B5

658c78b32c4a0d96dc2344d3

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

verser la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6633deabc0d3e3fe99d1996d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

articles 843 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 328 et 329 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 132

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1997fb573af316095fa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A l'appui de ses prétentions, la SA [9] fait valoir à titre principal et au visa des articles R142-8, R142-8-2, R142-8-3, R142-8-5 et L142-6 du code de la sécurité sociale que la [6] n'a pas respecté le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c2031

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et,

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed36d33109fd079b6dec

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon les termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 2 septembre 2024, la SAS BLANC CARRARE demande au tribunal au visa de l'article L211-3 du Code de l’organisation judiciaire, des

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f581ccdc6046d477c1fdb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c20a1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68f15fe188dcb0e97e91f18b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

699 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [D] [J] à régler la somme de 2.500 euros à BOURSORAMA sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e94c113ea43407b910124c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
TJ

JEX

68642a9f0bb2f8a66ca6119d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Sur la liquidation de l’astreinte à l’égard des époux [P] : Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant

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TJ

6ème Chambre

67f57bcdbbf04ef7857bedf8

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

A l'appui de leurs demandes fondées sur les articles 1188, 1190 et 1194 du code civil et L112-4 du code des assurances, les demandeurs font valoir que le chiffrage établi par l'expert amiable mandaté par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448828d5cd4a875994183

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception

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TJ

Jex

69841958cdc6046d47f608f5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE Aux termes de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution

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TJ

CIVIL

6a0e26b6cdc6046d475c97fb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 22 novembre 2024 s’est tenu un conseil d’administration nouvellement composé, qui a élu le nouveau bureau, le nouveau président désigné étant [T] [H].

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TJ

Chambre 04

66964192f5112d8edd0591b5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de ses dernières écritures, la société MACIF demande au tribunal de : Vu les articles 325, 327 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L211-25 et L131-2 alinéa 2 du code des assurances

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68efe8a8c07170de10e47a28

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

non comparante CPAM DE L’ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Monsieur [P] [T], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635291ee4b5292aaa65f7fb

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

En outre, l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

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TJ

CH GENERALISTE A

69d9402fcdc6046d47cd7f69

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

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TJ

2ème Chambre Construction

68e88b3b3ea43407b9fba2b4

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L’article 803 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que « L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état

Source officielle