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En outre, les défendeurs soutiennent que ni l’ancien article L 132-5-1 du code des assurances, ni l’article A. 132-4 pris pour son application, cités par Madame [V], n’exigeaient que la notice d’information

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Vu l’article L. 133-1 du Code de Commerce. - DIRE ET JUGER que les circonstances du vol et de l’agression dont a fait l'objet le chauffeur constituent un cas de force majeure. - DIRE ET JUGER que la force

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L141-1 du code de l’organisation judiciaire.

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[V] la somme de 1.200,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner Madame [D] [K] [G] divorcée [N] aux entiers dépens, conformément à l'article 696 du Code de Procédure

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L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.