1103 et suivants du code civil ; Vu les articles 1382 et suivants du code civil ; Condamner la SA GENERALI IARD à payer à monsieur [I] les sommes suivantes : 2122,48 € au titre des dépenses de santé

En vertu des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances, les victimes des actes de terrorisme commis sur le territoire national et les victimes de nationalités françaises d’actes de terrorisme commis

Dans ces conditions, Monsieur [Y] [N] relève d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale telle que prévue par les articles L126-1 et L422-1 et suivants du code des assurances.

Par ailleurs, Monsieur [R] se prévaut de l’article L112-4 du code des assurances selon lequel une clause d’exclusion se doit d’être rédigée en caractère très apparent et décrite de manière détaillée et

l’article 450 du code de procédure civile.

En vertu de l’article L112-1 du code de la voirie routière, l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

Elle précise ainsi qu’en cas de vente, l’article L1334-13 du code de la santé publique, impose la production d’un état mentionnant la présence ou l’absence de produits ou matériaux contenant de l'amiante

450 du code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [P], né le [Date naissance 2] 1974, a été victime le 13 novembre 2015 de l'attentat survenu au [8], la salle de spectacles parisienne.

Si ces mentions figurent dans les conditions générales, il résulte de l'application combinée des articles 1353 du même code, L112-2 et R112-3 du code des assurances, qu'il incombe à l'assureur qui entend

Mme [C] demande au tribunal de : «Vu l’article L.217-6 du Code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L.126-1, L.422-1 et suivants, R.422-1 à R.422-9 du Code des assurances ; Vu les articles

L'articles L.222-18 de ce même code précise que les dispositions relatives aux contrats conclus à distance sont d'ordre public.

700 du Code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 CPC.

, à la santé, à la tranquillité, à la moralité », n’est mobilisable uniquement qu’en cas de fermeture ordonnée conformément au paragraphe 2 de l’article L3332-15 du code de la santé publique.

L'article L112-2 alinéa 2 du code de l'éducation pose le principe selon lequel, « en fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap

En outre, le FGTI sera condamné à payer à Monsieur [L] la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

2016 à [Localité 5] et qu'il relève des dispositions des articles L126-1 et L422-1 et suivants du Code des assurances ; Dit que Monsieur [T] [A] a été victime d'un acte de terrorisme le 14 juillet 2016

Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la

Pour s’opposer à la demande de paiement des consorts [V] – [S], la société Mic Insurance Company fait valoir, au visa de l’article L112-6 du code des assurances, que la garantie de responsabilité civile