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L'administration fiscale supportera donc la charge des frais prévus à l’article R.* 207-1, alinéa premier du livre des procédures fiscales.

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Selon l’article L281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux responsables publics

b) sur la durée maximale de l’examen de situation fiscale personnelle Il résulte de l’article L 23C du livre des procédures fiscales que lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649

Il a force exécutoire dans les conditions prévues à l’article L.252 A du livre des procédures fiscales.

L111-3, L.121-2, L512-2 et R 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1347, 1348, 1370 et 1104 du Code civil, Vu le droit positif actuel, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR

recouvrement de la créance fiscale, qui est de 4 ans à compter de la date de mise en recouvrement des rôles d’impôt, conformément à l’article L 274 du Livre des Procédures Fiscales qui dispose que “les

Au visa des articles L 107B, R*107 B-1 et 2, L112 A, R* 112 du Livre des procédures fiscales et des articles 777, 779 et 1721 du code général des impôts, il fait valoir que : - la proposition de rectification

Sur la demande d'annulation de la saisie à tiers détenteur En application de l’article L252 A du livre des procédures fiscales, constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise

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Au visa des articles L131-1 et R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la SARL [Localité 4] LOISIRS sollicite la liquidation de l’astreinte considérant que Monsieur [R] n’a retiré son mobil

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Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2025, la SCI KATE demande au juge de l'exécution de : In limine litis, vu l'article L274 du livre des procédures fiscales : juger

Aux termes de l'article L 262 du livre des procédures fiscales, les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur