1] ; Condamner la commune de [Localité 1] aux dépens.A l’appui de ses demandes principales, le syndic de copropriété « Les Senioriales de [Localité 1] » fait valoir, au visa de l’article L. 2131-1 du

MOTIFS L’article L 2142-1-1 du code du travail énonce en son 3ème alinéa que le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa

L 2122-1 du code du travail, à l’instar de la CGT RATP, de FO groupe RATP et de la CFE-CGC groupe RATP.

1441-1 et 481-1 du code de procédure civile, Vu les articles les articles 2 et 3 de l’ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 Vu les articles L. 211-14, R. 213-5-1, D. 211-10-2 du code de l'organisation judiciaire

L 2232-12 alinéa 1 du code du travail.

civil Vu les articles 2131-1, 2132-3 du code du travail Vu la jurisprudence Vu les pièces produites - DECLARER RECEVABLE la demande du Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest en son intervention

Elle expose, sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1224 et suivants du code civil, que le locataire ne s'est pas acquitté des loyers dus.

de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Ce critère est satisfait, notamment, lorsque le syndicat ou l'association s'acquitte des obligations définies aux articles L. 2135-1 à L. 2135-6; 4° Une ancienneté minimale d'un an dans le champ professionnel

inscrits lors des dernières élections professionnelles du 15 octobre 2019 et constitue donc le syndicat majoritaire au sens de l’article L 2122-1 du code du travail -le 14 septembre 2022, le CSE central

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

L.3211-2-2, L.3212-1 et L.2112-3 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date

en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

-1 du code du travail ; L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code.

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Mars 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation

de Paris de : « Au regard des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1641 et suivants du Code civil, de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, de l’article 700 du Code de la procédure civile, de

être réputée non-écrite sur le fondement des articles L. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation puisque créant un déséquilibre manifestement disproportionné dans l'économie du contrat au détriment