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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dfbbf04ef7857c19f9
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels - Sur la remise de la fiche d’informations pré-contractuelles européenne normalisée Aux termes de l'article L. 312-12 du code de la consommation,
Source officielleJCP
6966c4e8cdc6046d47309b27
12 janvier 2026
12 janvier 2026
mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 12 janvier 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle4 ème Chambre civile
68ffdd8d7e08341cb4a7e0f6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence du défendeur Selon l’article 472 du Code de procédure civile, i le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la
Source officielle8ème chambre 1ère section
668596dd1d2b47a9d8cc0f9e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
CONDAMNER in solidum les défendeurs en tous dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
68eea85222996ce544830ac1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b4070d753f879640d60972
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.
Source officielleCH GENERALISTE B
68debe556af9fd1f809488a2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.1142-1 et L. 1111-12 du code de la santé publique.
Source officielle