CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

sociale) ainsi qu'à la déduction de l'abattement forfaitaire annuel de 5 000 euros (article D821-8-1 II 1° du code de la sécurité sociale au regard de revenus perçus au cours d'une année civile de référence

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6871648fd395d6ba9f2a755a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279cc21c0e53e790d4a4

T. Judiciaire

10 janvier 2025

L’article D821-1-2 Code de la sécurité sociale est ainsi rédigé pour définition de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi : “Pour l'application des dispositions du 2° de l'article

Source officielle

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

R.211-5 du Code de l’Expropriation.

Source officielle