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1 résultats pour « Article D611-18 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 3 cab 5

65c3d9d0c432ce7d11a6fe57

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

3] 1976 à [Localité 18] de nationalité française Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2013 à [Localité 17] ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure

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