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5ème chambre cab. C

669031ed766d1156dbbfbe79

11 juillet 2024

D523-2 et L. 523-1 du Code de la sécurité sociale, ouvrent droit à l'allocation de soutien familial tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère se soustraient ou si une décision de justice

5ème chambre cab. C

67eee19fb848dd6814c619ce

T. Judiciaire

2 avril 2025

la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

Source officielle

5ème chambre cab. C

67eee1dbb848dd6814c61ad4

2 avril 2025

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [J] [F] à payer à Madame [C] [P] la somme de 500 euros (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement

5ème chambre cab. C

67eee19fb848dd6814c619c9

2 avril 2025

civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT que la date des effets du divorce

5ème chambre cab. C

669031f0766d1156dbbfbecd

11 juillet 2024

D523-2 et L. 523-1 du Code de la sécurité sociale, ouvrent droit à l'allocation de soutien familial tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère se soustraient ou si une décision de justice

5ème chambre cab. C

669031f1766d1156dbbfbedf

11 juillet 2024

D523-2 et L. 523-1 du Code de la sécurité sociale, ouvrent droit à l'allocation de soutien familial tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère se soustraient ou si une décision de justice

Contentieux social

6986677ccdc6046d47486a0c

7 janvier 2026

Il est fait valoir en substance que l’opposition a été formée au-delà du délai de 15 jours suivant la signification de la contrainte tel que prévu par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

6ème chambre civile

69cef61dcdc6046d47eaa8b9

2 avril 2026

-CONDAMNER la société KEOLIS PORTE DES ALPES à payer à Madame [C] [G] la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1/1/1 resp profess du drt

668839e7342d338c20d3145a

3 juillet 2024

2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.