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1 résultats pour « Article D472-6-2 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 Cabinet 1

696810a3cdc6046d47525455

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil

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