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2 résultats pour « Article D461-34 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f37cf40727a00446335

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

» - DIT qu'en application de l'article D. 461-35 du Code de la Sécurité sociale, ce comité devra rendre son avis motivé dans le délai de quatre mois suivant sa saisine ; - DESIGNE le magistrat coordonnateur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b48d6014ba0b3c1a98

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

S’il résulte des dispositions de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l’article D461-30 du même code que le CRRMP rend un avis motivé, cet avis ne constitue qu

Source officielle