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2 résultats pour « Article D4323-2-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1957fb573af3160953e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

aux articles L442-5 et D433-3 et suivants. " L'article D 433-3 du code précité ajoute que " pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la [2] dont elle relève

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

668ed0062980a82f59d98c74

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article D433-2 du Code de la sécurité sociale, la victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément

Source officielle