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2 résultats pour « Article D432-5 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Contentieux 1ère

681294b6d554c55098ec9f9a

10 janvier 2025

10 janvier 2025

C'est donc à cette date qu'il faut se placer pour faire démarrer la prescription de droit commun de 5 ans prévue à l'article 2224 du code civil pour les actions personnelles et mobilières.

Source officielle

Chambre 2 Cabinet 1

696810a3cdc6046d47525455

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Source officielle