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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
65b406fd753f879640d607c4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme
Source officiellePCP JCP fond
65b40702753f879640d6085b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme
Source officiellePCP JCP fond
69d0161fcdc6046d47060131
2 avril 2026
2 avril 2026
dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officiellePCP JCP fond
69d01408cdc6046d4705df58
2 avril 2026
2 avril 2026
dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre 8/Section 1
65a03aa0ea2f9efae42e2601
9 janvier 2024
9 janvier 2024
SUR CE, Sur l'intervention volontaire de la société EOS FRANCE L'article L.214-69 V du code monétaire et financier dispose que : 1° L'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement
Source officielle9ème chambre 3ème section
662a9f7fc8a1343b8cd61d4d
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle rappelle que les demandeurs ne sauraient invoquer les dispositions des articles L.561-5 et suivants et R.561-12 du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Source officiellePCP JCP fond
69d013f5cdc6046d4705dde9
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts
Source officielle