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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
668ed17a2980a82f59d99291
10 juillet 2024
III - Sur les demandes accessoires III.1 - S’agissant des dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision