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2 résultats pour « Article D411-11 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ece85d0474bddbd8cf

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a2ecdc6046d477c43af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONDAMNER la SELARL DR.

Source officielle