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2 résultats pour « Article D4062-4 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

PCP JTJ proxi fond

67eed2adb848dd6814c5e4fd

2 avril 2025

2 avril 2025

L’article D406-18 du même code précise que : I. – La conservation du numéro prévue à l'article L. 44-4 permet à l'abonné qui le demande de conserver son numéro géographique lorsqu'il change d'opérateur

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Chambre 2 Cabinet 1

696810a3cdc6046d47525455

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Source officielle