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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 1
65dce5446f3a33381eb5e3dc
25 janvier 2024
L380-2 du Code de la sécurité sociale sont remplies.
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GNAL SEC SOC : SSI
Représenté par Me Marie SUZAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16350b9f94e984650cb9d
17 janvier 2024
En outre, il résulte de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale que la cotisation subsidiaire maladie ‘mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de
CTX PROTECTION SOCIALE
68e950f93ea43407b9106187
2 octobre 2025
et suivants et R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’article R.142-1 du même code, les articles D.7231-1 et R.7232-6 du code du travail et les articles L.312-1, L.313-1-2, L.313-6, D312-1, D.312
6a0e2a52cdc6046d475ce097
20 mai 2026
Sur la créance appelée L’article L380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.
669aaeb730bd4f0c3f6b3115
4 juillet 2024
Il en est de même, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l’autre membre du couple. » Conformément à l’article D380-1 du Code de la sécurité sociale
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1 février 2024
n°2018-735 QPC du 27 septembre 2018 lors de son examen de l'article L 380-2 du Code de la Sécurité Sociale dans sa version applicable aux années 2015 à 2018 impose de fixer le taux et les modalités de
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me Delphine PANNETIER, avocat au Barreau des Hauts-de-Seinec/DEFENDERESSE
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11 janvier 2024
L.221-4 du Code de la sécurité sociale et 2 du code civil.
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R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l'article 7 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, dispose que " la cotisation mentionnée à
JCP FOND
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8 octobre 2024
CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, ayant pour mandataire la société CABOT FINANCIAL FRANCE, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité
5ème CHAMBRE CIVILE
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7 avril 2026
Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le
BSM contentieux<10 000€
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8 janvier 2026
À défaut du respect de cette exigence, le créancier encourt la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-4 du même code.
1ère Chambre
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2 juillet 2025
450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile DEMANDEURS : Société [Adresse 12], dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Zelda GRIMAUD de la SELARL ZELDA GRIMAUD, avocats
67819f926d34da2cbdce12f6
8 janvier 2025
et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du