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MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le sursis : Aux termes de l’article L 412-3, du Code des Procédures Civiles d’exécution (ancien article L 613-1 du Code de la Construction et de l’habitation), dans sa version

Source officielle

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

La loi du 23/11/2018 a modifié les termes de l’article L353-7 et L353-16 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Source officielle

JCP CIVIL

69dfd71dcdc6046d475d6261

T. Judiciaire

10 avril 2026

1231-6 alinéa 3 du code civil, ° de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ° des entiers dépens.

Source officielle

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.

Source officielle