selon l'article D312-16.

selon l'article D312-16.

selon l'article D312-16.

Madame [N] [C] lors des débats à l'audience pose pour fondement du droit à l'erreur revendiqué l'application des articles L121-1 à L123-2 du code pénal.

I- Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

du code de procédure civile.

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

1343-2 du code civil - condamner solidairement Madame [X] [J], épouse [E] et Monsieur [V] [E] à lui payer la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile -condamner solidairement

d'une autre partie. » Selon l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine,

selon l'article D312-16.

700 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens de l'instance.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

selon l'article D312-16.

4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer.