relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

L’article D351-16-1 du code de l’éducation précise que l'aide individuelle et l'aide mutualisée constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés.

désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice

MALENGE Grégory, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation

La Présidente, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu’il soit procédé, avec l’accord de la mère, à une

La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L.211-16 et L.312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

L’article L.244-2 du même code prévoit ainsi que « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée […] par une

Par requête enregistrée le 26 novembre 2024, les parents [K] ont alors saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire

La Présidente, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu’il soit procédé, avec l’accord de la mère, à une

L’article L.244-2 du même code prévoit ainsi que « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée […] par une

Selon l'article L. 630-5 du Code de la sécurité sociale, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [11], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 630-1.

L’article L.244-2 du même code prévoit ainsi que « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée […] par une

Sur la demande de nullité de la saisie-attribution, elle rappelle qu'en application de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution est seul compétent pour statuer sur

Suivant les articles D351-16-2 et D351-16-3 du même code, l'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.

Sur la régularité de la contrainte En vertu de l’article L. 642-1 du Code de la sécurité sociale, « toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l’Organisation autonome d’assurance

de la SARL [9] pour la somme de 856 euros, outre les majorations supplémentaires prévues aux articles R243-16 et suivants du code de la sécurité sociale ; FIXE au passif de la liquidation judiciaire

L’article L.244-2 du même code prévoit ainsi que « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée […] par une