CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

N° RG 25/00328 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D3Q2 EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de location en date du 29 juin 2022, l’Office public d’aménagement et de construction du département de, [Localité 1]-et,-[Localité

Source officielle

Chambre des Référés

6866cfedd33109fd079af3c7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Elle ajoute que les articles L. 124-6 et L. 153-2 du code minier imposent d'attraire à la cause les propriétaires des habitations et terrains situés dans un rayon de 50 mètres du puits, soit la ville du

Source officielle

Baux Commerciaux

Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A

67ec425fdd062d9f810e56ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, -le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0282172da17169ecf9de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

En défense, la SCI TRUBLION réplique : - que le congé litigieux a rappelé les dispositions de l'article L145-9 du code de commerce qui prévoit un délai de 2 ans ainsi que celles de l'article L145-18 du

Source officielle