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1 résultats pour « Article D226-1-1 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, serait retenue, - condamner ce dernier à lui payer sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale et les jurisprudences en la matière, les sommes suivantes : " la somme de 19.791

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