Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
67eef334b848dd6814c65797
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, l’acte de cession ne comporterait pas les mentions exigées par l’article D214-227 du code monétaire et financier, à savoir le numéro du prêt, le montant de la créance cédée, le lieu de paiement
Source officielle4ème chambre
67784789e5fcd631233307af
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L 561-1 et suivants du code monétaire et financier.
Source officielleJex
66335be6c0d3e3fe99cae6cb
19 avril 2024
19 avril 2024
L214-172 du code monétaire et financier.
Source officielleJEX
69de9597cdc6046d473d399b
10 avril 2026
10 avril 2026
D’une part, il fait valoir l’irrégularité de l’acte de cession de créance qui, conformément à l’article D214-227 du code monétaire et financier doit « 2° La mention du fait que la cession est soumise aux
Source officiellePCP JCP fond
65ca706fc0f14416cdea7f8e
5 février 2024
5 février 2024
Les conditions de l’article D214-227 du code monétaire et financier sont respectées , et en l’espèce l’indication du montant de la créance cédée est précisée , bien qu’elle ne constitue pas une mention
Source officielle