AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
67eef334b848dd6814c65797
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, l’acte de cession ne comporterait pas les mentions exigées par l’article D214-227 du code monétaire et financier, à savoir le numéro du prêt, le montant de la créance cédée, le lieu de paiement
Source officielle4ème chambre
67784789e5fcd631233307af
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L 561-1 et suivants du code monétaire et financier.
Source officielle