AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
68092adffa1497b96f2cf432
9 avril 2025
9 avril 2025
En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte seront mis à la charge de l’URSSAF.
Source officiellePage 1 sur 4
CTX PROTECTION SOCIALE
677ecd7ab01eea4cf01a37b7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 16/12/2024.
Source officielle