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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
18° chambre 2ème section
662a9fbbc8a1343b8cd6239b
25 avril 2024
25 avril 2024
Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute
Source officielleChambre 04
65bd3e3746d547e419ff087b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[Z] [U] demande au tribunal de : Vu l'article L1142 II du code de la santé publique, Vu l'article D1142 du code de la santé publique, juger son action recevable,juger qu'il a subi, au cours de l'intervention
Source officielleService des référés
65a6d7fa47251e2b2424b977
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[H] de supprimer et remplacer la gaine carrée de 10 x 10 traversant le lot 36 de M. [H] par une conduite de ventilation de diamètre 125 comme c’était le cas avant les travaux réalisés par M.
Source officielle4ème chambre 2ème section
6633da43c0d3e3fe99d179e7
2 mai 2024
2 mai 2024
En application des dispositions des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à l'assuré de rapporter la preuve de ce que les conditions de la garantie sont réunies tandis
Source officielleRéférés
ésenté par son syndic, NCG IMMOBILIERc/S.A
670d729964f81b1bb310fe3f
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle1ère Chambre Cab1
678020609c3ba90f51dc2554
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article D1142-1 du même code précise que “Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielleQuatrième Chambre
67002fedc34eb4cc85782ede
1 octobre 2024
1 octobre 2024
préjudice esthétique permanent = 2 500 €, outre le paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens directement recouvrés par son avocat.
Source officielleChambre des Référés
6866cfedd33109fd079af3c7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 3 JUILLET 2025 N° RG 25/00767 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5QM Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816e14965b5d9df312a85
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par décision du 10 mars 2025, par mention au dossier, conformément à l’article 82-1 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection de Pantin a renvoyé l’affaire devant le juge des
Source officielle19eme contentieux médical
659d9d7eaa704a07f49343ea
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées le 3 janvier 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la CPAM de
Source officielle1ère Chambre Cab2
65b2b45cfd6229a4e58a3f10
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Associés, Avocat au Barreau de Marseille, et ce en application de l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleService des référés
68681cc34965b5d9df315f17
4 juillet 2025
4 juillet 2025
- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielle1ère Chambre Cab1
660eeeedfbb79e8fd3d32563
4 avril 2024
4 avril 2024
en application de l'article L1142-1-1 du code de la santé publique.
Source officielleRéférés
6a0f6d96cdc6046d477dc3b4
21 mai 2026
21 mai 2026
Or en application de l’article 1342-10 du Code civil, les règlements s’imputent sur les dettes les plus anciennes en l’absence de stipulation contraire du débiteur.
Source officielleChambre 21
6616d33563271232b2e43998
10 avril 2024
10 avril 2024
Le 11 décembre 2017, Madame [P] [S] - commerçante en arrêt de travail pour longue maladie dans le contexte qui vient d’être rappelé - a été reconnue travailleur handicapée.
Source officielleQuatrième Chambre
661979b61b7735881a7c05c3
8 avril 2024
8 avril 2024
de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens distraits au profit de son avocat.
Source officielle1ère Chambre Cab1
697b6cdbcdc6046d471e500d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article D1142-1 du même code précise que “Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielleChambre 21
67f8075fcf40727a00439adb
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages
Source officielleChambre 21
669805d9b60c111a421ad303
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'article D1142-1 du même code énonce que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle1ère Chambre Cab2
65b2b452fd6229a4e58a3eec
21 décembre 2023
21 décembre 2023
700 du Code de procédure civile, - condamner tout succombant à verser la somme de 2.500 euros à l’ONIAM au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant aux entiers
Source officiellePage 1 sur 2