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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
661041a4c9ea95b316fe1d83
2 avril 2024
2 avril 2024
] [Localité 7] non comparant Madame [B] [N] [Adresse 9] [Localité 6] non comparant Monsieur [O] [D] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Me Dikpeu-eric BALE, avocat au barreau de PARIS - #D1635
Source officielleChambre 6/Section 3
65a5809d919da7c4f1759998
15 janvier 2024
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
686428370bb2f8a66ca60212
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ou la somme allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69654d39cdc6046d47100ebb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[C] [V] devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, auquel il demande, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et de l’article 1231-6 du code civil
Source officielleService des référés
6581ee063ea7c8c112520e99
19 décembre 2023
19 décembre 2023
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleService des référés
686579cc72b7e1b6bf1d7f06
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[M] ; Vu les protestations et réserves formées oralement à l’audience par la société MAAF assurances ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS Aux termes de l’article 145 du code de procédure
Source officielleJEX
6696cbc69a603a6929152104
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielle2ème chambre 2ème section
6686e8a2e74459e0c7ed2781
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il dépend également de la succession de [S] [K] des parts de la SCI [10] dont la défunte était associée à hauteur de 55%.
Source officielleService des référés
66980bebb60c111a421beea2
15 juillet 2024
15 juillet 2024
La partie demanderesse sera condamnée aux dépens, l’article 491 du code de procédure civile ne prévoyant pas qu’ils puissent être réservés.
Source officielleService des référés
686579b972b7e1b6bf1d7ac2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
455 du code de procédure civile ; MOTIFS Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Source officielleRéférés
697b6c65cdc6046d471e4703
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande d’expertise En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre
Source officielleService des référés
67ed812bda9e15c5131fb654
1 avril 2025
1 avril 2025
du code de procédure civile, - de voir réserver les dépens.
Source officielleService des référés
668839dd342d338c20d3135d
3 juillet 2024
3 juillet 2024
395 du code de procédure civile, le désistement d'instance de la partie demanderesse à l'égard de Madame [E] [V], parfait puisque formulé avant toute défense au fond, sera constaté.
Source officielleCharges de copropriété
69cec813cdc6046d47e70534
2 avril 2026
2 avril 2026
Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil, il demande au tribunal de : - condamner M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69654c90cdc6046d47100327
9 janvier 2026
9 janvier 2026
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire,condamner la Mme [J] [W] aux dépens dont distraction au profit de Maître Koudoyor.
Source officielleCharges de copropriété
68681cbb4965b5d9df315d76
3 juillet 2025
3 juillet 2025
10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure du 07/03/2024 · 2000 € à titre de dommages et intérêts, · 5000 € au titre de l'article 700 du Code
Source officielleCharges de copropriété
69cec7edcdc6046d47e70293
2 avril 2026
2 avril 2026
Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil, il demande au tribunal de : - condamner la SCI [I] au paiement de la somme
Source officielle6ème chambre 2ème section
678172e26d34da2cbdcda16a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
700 du Code de procédure civile et réserver les dépens.
Source officielleService des référés
6866cb57d33109fd079ace79
2 juillet 2025
2 juillet 2025
demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation (résidence secondaire) L'article L.631-7 du code de la construction
Source officielleService des référés
67f6bbd1a9d5adc26061f2b2
9 avril 2025
9 avril 2025
Il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 2