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2 résultats pour « Article D1332-32 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

69d3fbc3cdc6046d47540698

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

code de la consommation) DÉFENDEURS Monsieur [J] [X] 10 rue de meaux 75019 PARIS Comparant et assisté de Me Sandie CALME, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1323 Madame [F] [X

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668ed1702980a82f59d99108

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code

Source officielle