Monsieur [J] [Y] domicilié : chez Clinique [11] [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Chrystelle BOILEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1173 CPAM SEINE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité

455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 16/12/2024.

civil DEMANDEUR Monsieur [Y] [Z] [U] [M] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Vanessa ELKAIM, Avocat, #D1772 DÉFENDERESSE Madame [J] [R] [H] épouse [M] [Adresse 3] [Adresse

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la question de la responsabilité L'article L1142-1 du code de la santé publique énonce que : I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un

[Z] [U] demande au tribunal de : Vu l'article L1142 II du code de la santé publique, Vu l'article D1142 du code de la santé publique, juger son action recevable,juger qu'il a subi, au cours de l'intervention

ORDONNANCE : Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 nouveau du Code de procédure civile, par

D 1142-1 du code de la santé publique et que l'état antérieur n'a pu être vérifié.

publique, Vu l’article L. 124-3 du code des assurances, Vu le rapport d'expertise des Docteurs [I], [S], et [O], - Juger que le décès de Madame [K] [Y] est directement imputable à des fautes commises

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01490 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VL37 CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.C.A. NIO 3 IMMO 3 C/ S.A.M.C.V.

Sur l'obligation d'indemnisation : En application de l’article L 1142-1 II du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme dans lesquels

Sur le droit à indemnisation de Monsieur [R] Dès lors que la responsabilité d'un professionnel de santé n’est pas engagée, l'article L1142-1 du code de la santé publique prévoit que l'ONIAM a vocation

de 10 ans prévu par l’article L.1142-28 du code de la santé publique.

Sur le droit à indemnisation de Madame [K] L'article L1142-1 I du code de la santé publique pose le principe d'une responsabilité du praticien médical ou de l'établissement de santé au titre des actes

[X] est condamné à payer à Mme [I] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique

Sur la demande de suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution que si l'expulsion porte

D1142-1 du Code de la santé publique précise : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.