Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société [5], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

1240 du Code civil, mais également pénale, en tant que faux, prévu et réprimé par l’article 441-1 du Code pénal”.

[X], en la personne de Maître Camille Pecnard, selon l’article 699 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.