étant infondées et injustifiées et de condamner ce dernier au paiement de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

la MSA de Lorraine aux entiers dépens ; - condamner la MSA de Lorraine à lui payer une somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

de l’article 699 du même code.

700 alinéa 2 du code de procédure civile.

000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[LN], née le 02.03.1935 à [Localité 2] (TAHAA), DCD en cours d’instance, [QR] [BI] [LN], AD de Mme. [XX] [BI] [FS] [X] épse.

2, 3 et 14, des articles 544 et suivants, 1241, 1242 et suivants et 1382 et suivants du code civil, de : « Recevoir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] [Localité 14] en toutes ses demandes,

L’article 788 du même code édicte que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

[V] [P] la somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1271 du code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par le RPVA le 15 mai 2023, Monsieur [W] [P] sollicite de voir : Vu les dispositions des articles 1603 et suivants du code civil, de l’article 1641 du Code

Sur la validité de la contrainte : En application des dispositions des articles L.244-2 du code de la sécurité sociale et R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte doit être précédée

Sur la validité de la contrainte : En application des dispositions des articles L.244-2 du code de la sécurité sociale et R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte doit être précédée

la charge de la preuve ;EN TOUT ETAT DE CAUSE RESERVER les frais et dépens des articles 699 et 700 du code de procédure civile.

En conséquence, leur demande d’application du f) de l’article A. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable, au litige sera rejetée.

474 du code de procédure civile, statuant par une décision avant dire droit, après que la cause a été débattue en audience publique le 03 Mars 2026 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique

L. 125-2 du code des assurances et applicables à compter du 1er janvier 2024.