AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité et la mainlevée du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation Les articles L223-1 et R223-2 du Code des procédures
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