aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

N° RG 22/00856 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WZ3M Aux termes de l’article R.461-9 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er décembre 2019 « I.

L. 243-5 du code de la sécurité sociale.

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

Sur le bien-fondé de l’indu En application des dispositions de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des frais de transport

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Aussi, le caractère de dégradations locatives est limitativement énuméré à l'annexe au décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant

PACIFICA S.A à verser la somme de 3 000 € à Madame [B] [T] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société PACIFICA S.A aux dépens des instances,

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article L.2313-2 du code du travail, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12, détermine le nombre et le

en personne Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante ni représentée Société [16], dont le siège social est sis Chez [Adresse 11] non comparante ni représentée Société [18

Aussi, le caractère de dégradations locatives est limitativement énuméré à l'annexe au décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant

du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile.

II. Sur la demande en paiement de l’indu de loyers Aux termes de l’article 1302 du code civil tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Le fait que la dénomination sociale de la défenderesse et sa marque litigieuse comporte le mot “fermier” est étranger au statut d’agriculteur au sens de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime

Elle demande en outre de condamner la ou les partie qui succombent au paiement à la société ALLIANZ IARD de la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître PICHON conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,ne

[J] [Z] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.