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2 résultats pour « Article Annexe à l'article R3113-2 Code général de la propriété des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

2 mai 2024

2 mai 2024

R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.

Source officielle

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7d8

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’article L230-3 alinéa 3 du code de l’urbanisme dispose que la date de référence prévue à l'article (Ord. no 2014-1345 du 6 nov. 2014, art. 5-XVII) «L. 322-2» du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Source officielle