Sur les conséquences de l’incendie Par application de l’article 1722 du Code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein

- Condamner la [8] à verser à Monsieur [V] [N] le montant de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[H] [V] notifiée le 18 juin 2021 ;ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 514 du Code de procédure civile ;condamner la Caisse à lui verser la somme de

En application de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie relevant d'un des tableaux annexés à la

et Mme [V] la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, La condamner enfin aux entiers frais et dépens.

pas d'un des tableaux annexés à la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi

D’autre part, alors que cette charge lui incombe, Mme [F] [U] [V] n’établit pas l'existence d'une discontinuité dans les séquences de soins litigieuses visées au tableau.

jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

D 461-29 du code de la sécurité sociale,Procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale,Dire si la maladie de M.

Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour

MOTIVATION Sur la présomption de l’article 764 du Code civil L’article 764 du Code général des impôts dispose que « I. — Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, dispose que « (…) Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

pas d'un des tableaux annexés à la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi

D’autre part, alors que cette charge lui incombe, M. [F] [V] n’établit pas l'existence d'une discontinuité dans les séquences de soins litigieuses visées au tableau.

visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, et L311-1 et suivants du code de la consommation, de voir : Rejetant toutes les demandes, fins et prétentions contraires : CONDAMNER Madame [V] [T

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'AJE au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire de