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de la présente décision. » L’article 1er reproduit en annexe dispose que : « Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, l’appendice I et les dispositions pertinentes de l’appendice II de la convention

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2ème Chambre civile

6a0f5afecdc6046d477c52f2

T. Judiciaire

19 mai 2026

La somme précitée doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2022, date de l’assignation valant mise en demeure, comme prévu à l’article 1231-6 du code civil.

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Chambre 21

669805d4b60c111a421ad253

T. Judiciaire

17 juillet 2024

physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; 2° Les dommages résultant de

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3ème chambre 3ème section

69cd6ad9cdc6046d47c76295

T. Judiciaire

1 avril 2026

L'article L. 112-2, 10° du code de la propriété intellectuelle dispose que sont notamment considérées comme œuvres de l'esprit les œuvres des arts appliqués.

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