Par courriers des 21 et 22 juillet, 13 septembre, 28 octobre 2022, la SCI AKELIUS PARIS V a transmis à Mme [T] [L] les arrêtés de charges des années 2019, 2020, 2021 et 2022 pour l’appartement et la chambre

Des dispositions de l'article 2 de la loi du 12 juin 1893 ont été reprises dans l'article L. 232-1, puis L. 4221-1 du Code du travail.

Mme [R] [J] épouse [N] produit l’arrêté du 5 février 2016 fixant la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de connaissances prévues aux articles L. 411-2-I et L. 4221-12 du code de la santé

 ; - conformément aux dispositions des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, l’exposition au risque n’a pas à être permanente et continue, mais seulement habituelle ; - les rapports

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.