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à exécuter toute décison concourant à son indemnisation dans la limite des sommes versées à cet huissier au titre du droit de recouvrement de l'article A444-32 du Code de commerce.

Source officielle

TPX DE GONESSE

6a189d25cdc6046d47489931

T. Judiciaire

9 avril 2026

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens Les dépens seront supportés par la partie succombant à l'action, soit Madame [B], [I] [J].

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Chambre des Référés

66883e8a342d338c20d39e42

T. Judiciaire

2 juillet 2024

], représentée par son Maire en exercice domicilié sis à l’Hôtel de Ville sis [Adresse 15], au titre des voiries, au titre des parcelles AA372/AA414/AA415 et AA484, défaillante Monsieur [FB] [JL]

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8ème chambre 1ère section

677d7e53b032d83cfd3e76fd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

[C] et la société Valadon demandent au tribunal de : " Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Vu les articles 9, 328, 329, 699 et 700 du code procédure civile ; les articles 1240 et 1241 du code

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Pôle Civil section 1

67f981e50ea89248182add7d

T. Judiciaire

10 avril 2025

700 du Code de procédure civile CONDAMNER le syndicat des copropriétaires l'ENSEMBLE IMMOBILIER L'AMIRAL aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et

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7ème CHAMBRE CIVILE

668ecc812980a82f59d8749b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

1792 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

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