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TJ

JCP REFERES

6706f60df1d01e3c86fadbd2

T. Judiciaire

8 octobre 2024

700 du code de procédure civile - des entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer délivré et les dépens de l'article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée

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TJ

Loyers commerciaux

669640c8f5112d8edd056c0a

T. Judiciaire

15 juillet 2024

L.145-34 du code de commerce et qu'il y a lieu d'appliquer le plafonnement au bail renouvelé au 1er avril 2022 ; - débouter la SAS REVI IMMOBILIER de l'intégralité de ses demandes (en ce compris, sa

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TJ

PAC - JEX

6994d424cdc6046d47bc7098

T. Judiciaire

9 janvier 2026

prévu à l’article A444-191 V du code de commerce à calculer sur le montant du prix de vente définitif, - rappeler que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente

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TJ

Ventes

68e558f80e2901d10fa366f7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

- taxer à titre provisoire les frais de poursuite, qui seront augmentés des émoluments prévus aux articles Art A444-191 V et A 444-91 du code de commerce, le tout étant à la charge de l'acheteur.

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TJ

Chambre des Référés

66883e8a342d338c20d39e42

T. Judiciaire

2 juillet 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

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TJ

3ème Chambre civile

6685a7401d2b47a9d8ce07ff

T. Judiciaire

3 juillet 2024

700 du Code cle procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dc la présente instance, y compris l’émolument prévu par les dispositions de l’article A444-32 du Code de commerce lequel sera mis à la charge

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TJ

1ère Chambre civile

6786cf15df5b5c7d10ca96e0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

A444-32 du Code de Commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des Commissaires de Justice) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du C.P.C

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69ceb446cdc6046d47e5acaa

T. Judiciaire

2 avril 2026

indemnisation, dans la limite des sommes versées à cet huissier au titre du droit de recouvrement de l’article A444-32 du code de commerce.

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668ecc812980a82f59d8749b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

1792 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

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