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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - Référés
669abbcf30bd4f0c3f6cf54d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Dans des conclusions déposée et soutenues oralement à l’audience, il demande de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles L 242-1 et A243-1 du code des assurances, Vu l’avis de
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
686c1e54dd7001754d61ecf3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MMA IARD Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] représentées par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant S.A.S.
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
678829fdc21c0e53e790de5a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer
Source officielle7ème Chambre
69730510cdc6046d4760c6d1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 6] défaillant En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Septembre 2025 en audience publique
Source officielleCH ECOCOM General
686c0bd1dd7001754d61a70b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
’article 1231-1 du Code civil , l’article L121-1 et R114-1 du Code des assurances, condamner la SA ACM IARD à les garantir au titre du contrat d’assurance souscrit, pour la dégradation et le vol de leur
Source officiellePôle social
678aa9d45289c7662ca2bb98
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c045d2ded2ab7c85447
30 janvier 2024
30 janvier 2024
commerce, L. 113-1, R. 114-1 et L. 322-26-1 du code des assurances, 1103, 1110, 1170, 1189, 1190 et 1193 du code civil, 9 du code de procédure civile, de : - dire et juger que la garantie perte d’exploitation
Source officielleChambre 02
67115200aa7e95fd3fcf57fe
15 octobre 2024
15 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; -dépens comme de droit.
Source officielle7ème Chambre
68e88b893ea43407b9fbbc93
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par acte d'huissier du 10 janvier 2023, la société [10], au visa de l'article 1792-6 du code civil, a fait assigner la SAS URBAINE DE TRAVAUX devant le tribunal judiciaire de NANTERRE, aux fins de :
Source officielleChambre des Référés
65a58b27919da7c4f179a0fe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Source officielleTPBR
687ac2aa6d3730576e9462ac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article L. 411-1 du même code prévoit en son dernier alinéa que la preuve des baux ruraux peut-être apportée par tout moyen.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
6786e686df5b5c7d10cad019
14 janvier 2025
14 janvier 2025
CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc812980a82f59d8749b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
I à l’article A. 243-1 du code des assurances.
Source officiellePôle Civil section 2
6a16096ccdc6046d47080c16
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur les intérêts et leur capitalisation L’article 1231-6 du Code civil mentionne que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans
Source officielleTPROX - JCP
69f11c50cdc6046d47e3acc2
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu des articles L. 731-1, L. 731-2, L. 731-3; R. 731-1, R. 731-2 et R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée
Source officielleChambre 02
669e9fabe2a18bd08ce3e2c4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées le 29 septembre 2023, la SCI Charlemagne sollicite du tribunal, au visa des articles 1231-1, 1240 et 1792 du code civil, de : - condamner in solidum la société
Source officielle