* MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure : Sur l'absence du défendeur : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

753 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L145-41 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1134 et 1753 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L511-4 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu les dispositions des

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation : Vu les articles 1240 du code civil et L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Monsieur [R] [W] occupe les lieux sans droit ni titre

 805 du Code de Procédure Civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

Subsidiairement, les REDUIRE très largement ; - DEBOUTER Monsieur et Madame [M] de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Subsidiairement, la REDUIRE très

1154 du code civil ; Condamner la SARL [N], outre aux dépens, à lui verser la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir

abusive, Les condamner au paiement de la somme de 4500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

[D] [I] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile