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36 résultats pour « Article 91 quater K Code général des impôts, annexe II »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 04

69dd33e1cdc6046d471eb4ed

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ayant appris l’existence d’un abattement applicable aux personne incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité au sens de l’article 779 II du code général des impôts, Mme [C] a demandé

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f8f1bda0e3a8e192f9f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il ressort de la note de calcul annexée à la décision du 5 mai 2022 que le revenu annuel de Mme [K] veuve [D] est de 110 867,67 € pour l’année 1987, soit bien au-delà du montant mensuel du SMIC de l’année

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

663134a519f939ca6242d05f

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article R. 834-1-1 du code de la sécurité sociale, applicable en l'espèce, " Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d753ea43407b9102667

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

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TJ

Chambre 2'

6a0f779bcdc6046d477e918a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] [Y] à l’indivision au titre de la jouissance privative de l’immeuble indivis : Mme [K] [W] avance, sur le fondement de l’article 815-9 du Code Civil, que M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631373e19f939ca6242e454

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[K] [C] [S] en qualité de tuteur de Mme [L] [S] née [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6877f27bfd93c2d1757f722a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En l'espèce, la maladie de [T] [K] a été prise en charge par la CPCAM des Bouches-du-Rhône en application de l'alinéa 2 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale sur le fondement du tableau

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TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa6acdc6046d47af262d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’autorisation judiciaire de travaux prévue par le quatrième alinéa de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 dans la mesure où elle va à l’encontre de la volonté exprimée par l’assemblée générale des

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d853ea43407b910299c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il ressort toutefois de l’article 1291 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, repris par l’article 1347-1 du Code civil, que la compensation n’a lieu qu’entre deux

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TJ

4ème chambre 1ère section

660ef01dfbb79e8fd3d32c8c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

1240 du code civil, Vu l'article L. 4122-1 du code de la santé publique, Vu l'article L. 4121-2 du code de la santé publique, Vu l'article R. 4127-19 du code de la santé publique, Vu l’article R.

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TJ

Rétention admin étrangers

69dd46ebcdc6046d47200b32

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'article D589 du code de procédure pénale prévoit que "Toute pièce de procédure, établie ou convertie sous format numérique en application du premier alinéa de l'article 801-1, peut être transmise ou

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TJ

Cabinet 3

67f81ed4cf40727a004415fd

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article 244 du code civil, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

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TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Selon l'article, L. 225-102-2 du code de commerce : Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code

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TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d843ea43407b9102982

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il ressort toutefois de l’article 1291 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, repris par l’article 1347-1 du Code civil, que la compensation n’a lieu qu’entre deux

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d893ea43407b9102a7e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il ressort toutefois de l’article 1291 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, repris par l’article 1347-1 du Code civil, que la compensation n’a lieu qu’entre deux

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d883ea43407b9102a57

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il ressort toutefois de l’article 1291 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, repris par l’article 1347-1 du Code civil, que la compensation n’a lieu qu’entre deux

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TJ

Chambre 6/Section 3

67f412e14e0040aa3735bde3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

700 du code de procédure civile ; - condamner les mêmes aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

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TJ

1ère Chambre civile

686c3588dd7001754d623adb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d843ea43407b910298e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

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TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d823ea43407b9102937

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

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