AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69dd33e1cdc6046d471eb4ed
8 avril 2026
8 avril 2026
Ayant appris l’existence d’un abattement applicable aux personne incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité au sens de l’article 779 II du code général des impôts, Mme [C] a demandé
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CTX PROTECTION SOCIALE
68263f8f1bda0e3a8e192f9f
10 avril 2025
10 avril 2025
Il ressort de la note de calcul annexée à la décision du 5 mai 2022 que le revenu annuel de Mme [K] veuve [D] est de 110 867,67 € pour l’année 1987, soit bien au-delà du montant mensuel du SMIC de l’année
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