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2 résultats pour « Article 9 Loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

69cd6b1acdc6046d47c76732

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

au 1er juillet 2021 à la somme de 72 612 € HT et HC par an, -de dire que les arriérés de loyers porteront intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2021, au fur et à mesure des échéances échues

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le contrôle de proportionnalité entre les atteintes aux droits d’auteur et la liberté de création Selon l’article 1er de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création,

Source officielle