L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil et des articles L. 561-1 et suivants et R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, il est demandé de : A TITRE PRINCIPAL : Juger que les sociétés

11 du code de procédure pénale.

R. 3252-11 et suivant du code du travail, de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 503, 659, 693, 694 du code de procédure civile, 1353 du code civil, demande

article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code procédure civile.

Monsieur [XFK] [BTX] [SSH], 861. Madame [GPA] [KMV], 862. Monsieur [XFK] [SP] [VUE], 864. Monsieur [LYJ] [HNK], 866. Monsieur [FLH] [WXD], 867. Monsieur [JJ] [CTA], 869. Monsieur [BTX] [BEK], 870.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, (et de l’ancien article 1147 du code civil pour les fautes antérieures à la loi de 2016), le débiteur est condamné, s'il

et l’article 1326 du Code Civil alors applicables.

Enfin, il résulte de l'article L 741-6 du code de la consommation que "S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L 724-1, le juge prononce un rétablissement

455 et 768 du code de procédure civile.

500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile L’affaire a été mise en délibéré au 01/07/2025.

de payer,paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions des articles R. 731-1 à R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence

du 27 septembre 2013, et notamment les articles L.3211-12-1 et L.3211-12-2 nouveaux du Code de la Santé Publique, ainsi que l'article L.3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique Vu le décret du

, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 27 septembre 2024 à 03 heures 18 et renouvelée de manière

, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 02 octobre 2024 à 17 heures et renouvelée de manière

, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 30 septembre 2024 à 12 heures 50 et renouvelée de manière