Sur pièces, [M] [G] présente ses avis d'imposition pour les années 2018 à 2020.

L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident de la circulation

II.

Article R.243-59 du code de la sécurité sociale " ; - nature de cotisations : " régime général " ; - période : " 010119/311219 " (l'URSSAF précise à ce titre que l'année 2020 n'apparaît pas car la société

de l’instance, y compris les honoraires de consultation du docteur [Y] [M] par application des articles 695 et 696 du code de procédure civile, - rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

L.211-9 du code des assurances, sera condamnée aux dépens et devra en outre à son adversaire la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L421-1 et suivants du Code des assurances 1°) Juger que Monsieur [Y] [R] [G] doit être indemnisé de l'ensemble de ses préjudices sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985. 2°) Juger que le

[Z] [G] demande au tribunal, au visa des articles 69, 145, 325 et suivants du code de procédure civile, de : RECEVOIR Monsieur [Z] [G] en sa demande d'intervention volontaire dans le cadre de la présente

Aux termes du 1er alinéa de l'article D. 161-2-1-5 du code de la sécurité sociale, le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 161-17 est délivré, à la demande

Aux termes du 1er alinéa de l'article D. 161-2-1-5 du code de la sécurité sociale, le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 161-17 est délivré, à la demande

L'article 1315 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code.

II.

L’article 31 alinéa 2 de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 dispose que : « Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation

[B] [P] demande au tribunal, sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et de l’article 1240 du Code civil, de : - constater qu’il a été victime d’un grave accident de la circulation causé par

Il indique qu’il vivait en couple avec Madame [G] [F], qu’il venait de se fiancer et devait se marier dans le courant de l’année 2019.

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. » En application de l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile : « Le président