S.A.R.L. [9] SARL [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat, Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0014 DEFENDERESSE [7] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] *** Vu l’article

828 du code de procédure civile prévoyant une procédure sans audience; L’affaire a été jugée le 07 Avril 2025 en vertu d’une procédure sans audience par : Matthieu DANGLA, Vice-Président Patricia TALIMI

[Localité 4] Ayant pour avocat, Maître Dominique DUPARD de la SELARL DUPARD & GUILLEMIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0530 DEFENDERESSE [6] [Adresse 3] [Localité 1] *** Vu l’article

Il résulte de l'article 120 du code de procédure civile que la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice peut être relevée d'office par le juge.

MOTIFS DE LA DÉCISION ➣ Sur les effets de l'absence du demandeur à l'instance L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur

828 du code de procédure civile, par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la

selon la procédure sans audience en application de l’article 828 du code de procédure civile.

828 du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Aurélie LINCK, Greffier, dans la cause : DEMANDEUR : Madame

Par messages électroniques du 29 novembre et du 13 décembre 2024, les parties faisaient savoir au tribunal, en application de l'article 828 du Code de procédure civile qu'elles consentaient au déroulement

Le mandataire ne peut représenter le mandant devant le tribunal d’instance et la juridiction de proximité en vertu de l’article 828 du code de procédure civile”.

8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et l’article 828 du code de procédure civile prévoyant une procédure sans audience; L’affaire a été jugée le 01 Octobre 2024 en vertu d’une procédure sans

117 et 411, 695 et suivants, 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 1984 du Code civil, Vu l’article 36 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 Vu l’article 55 de la loi du 31 décembre 1971 Vu

sans audience prévue par les articles L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et article 828 du code de procedure civile, les avocats et parties consultés ; statuant comme suit, par jugement mis

Madame [K] [Q], régulièrement assignée et avisée de la date d’audience, n'a pas comparu ni ne s'y est pas fait représenter dans les conditions de l'article 828 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l’article R. 121-14 du code des procédures civiles d’exécution, sauf dispositions contraires, le juge de l’exécution « statue comme juge du principal

du code de procédure civile.

sans audience prévue par les articles L 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et 828 du code de procedure civile, les avocats et parties consultés ; statuant comme suit, par jugement mis à disposition

sans audience prévue par les articles L 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et 828 du code de procedure civile, les avocats et parties consultés ; statuant comme suit, par jugement mis à disposition