AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78bacdc6046d477ea9c7
21 mai 2026
21 mai 2026
il est dit à l’article 776 du Code de procédure civile, a : - REJETE les fins de non-recevoir tirées de la prescription quinquennale présentées par M.
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5ème CHAMBRE CIVILE
6868180b4965b5d9df3135e7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement des parties ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement
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