[Z] la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1278 du Code de procédure civile, l'audience d'adjudication se déroulera dans les conditions prévues par les articles R.322-39 à R.322-49, R.322-59, R.322-61, R.322-62, R.322-66 à R.322-72 du Code des

sociale est fixé à 600 € (700 € pour les personnes morales) auxquels s'ajoute les frais de déplacement en application de l'article A.43-12 du Code de procédure pénale, DISONS que le coût définitif de

fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L.3211-12 du présent code, de l’article L.3213-5 ou du présent article, lorsque le patient

procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L.3211-12 du présent code, de l’article L.3213-5 ou du présent article, lorsque le patient

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens.

pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale l’hospitalisation d’office de [F] [G].

7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - Condamner solidairement Monsieur [C] [I] et Madame [D] [I] aux dépens.

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application

700 du code de procédure civile.

En l’espèce, la Sarl River Family, partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens. 3.2 Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code

du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 478 du code de procédure civile et 1134 ancien du code civil que la société Jad'In Laverie a cessé de procéder au règlement